CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

​ 1. Identification de l’organisme

1. Arboresco ASBL
2. Chaussée de Namur, 47
3. 5030 Gembloux
4. Belgique
5. TVA : BE0458323020
6. Ci-après dénommée « Arboresco ».
7. 
   

8. 2. Objet

9. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Arboresco et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acheter des formations ou certifications proposées par Arboresco, via son site internet ou tout autre canal de vente.
10. 
    

11. 3. Produits et services

12. Arboresco propose :

    • des formations en arboriculture (en présentiel ou en ligne) ;

    • des certifications professionnelles payantes.

Ces services sont accessibles aux membres et aux non-membres, sauf indication contraire.

4. Commande

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client sélectionne les formations ou certifications souhaitées et valide sa commande via la plateforme en ligne ou par tout autre moyen proposé par Arboresco.

Arboresco se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Arboresco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les services seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf accord contraire.

Les paiements peuvent être effectués par les moyens proposés sur la plateforme (carte bancaire, virement, etc.).

En cas de non-paiement, Arboresco se réserve le droit de suspendre l’accès aux services.

7. Accès aux formations

Après validation du paiement, le Client reçoit un accès aux formations en ligne ou une confirmation d’inscription pour les formations en présentiel.

Les accès sont personnels et non transférables.

8. Annulation, rétractation et conditions spécifiques

8.1 Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le Client agissant en tant que consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans devoir motiver sa décision.

Toutefois, le Client reconnaît et accepte que ce droit ne peut être exercé lorsque :

13. • la formation a débuté avec son accord préalable exprès avant la fin du délai de rétractation ;

    • il s’agit de contenu numérique fourni immédiatement après paiement et pour lequel le Client a renoncé à son droit de rétractation.

    • 
      

8.2 Annulation par le Client (formations)

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit (email ou courrier).

Les conditions suivantes s’appliquent :

14. • Plus de 14 jours calendrier avant le début de la formation : remboursement de 100 % du montant payé ;

    • Entre 14 jours et 7 jours calendrier avant le début : remboursement de 50 % ;

    • Moins de 7 jours calendrier avant le début ou absence du Client : aucun remboursement.

Le Client peut toutefois proposer un remplaçant, sous réserve d’acceptation préalable par Arboresco.

8.3 Annulation par le Client (certifications)

Les inscriptions aux certifications sont fermes et définitives après paiement.

Aucun remboursement n’est prévu, sauf en cas de force majeure dûment justifiée et acceptée par Arboresco.

8.4 Annulation ou report par Arboresco

Arboresco se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation ou certification en cas de :

15. • nombre insuffisant de participants ;

    • indisponibilité du formateur ;

    • conditions météorologiques défavorables (notamment pour les formations pratiques en extérieur) ;

    • toute autre situation de force majeure.

Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :

16. • un report sur une autre session ;

    • un remboursement intégral.

9. Certifications

L’inscription à une certification est ferme après paiement.

Les conditions de réussite, de validité et de délivrance des certifications sont précisées lors de l’inscription.

10. Responsabilité

Arboresco s’engage à fournir ses services avec diligence.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

17. • mauvaise utilisation des contenus ;

    • absence de résultats professionnels suite à une formation ;

    • force majeure.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (supports de cours, vidéos, documents) sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

12. Protection des données (RGPD)

Arboresco traite les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable.

12.1 Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

18. • la gestion des inscriptions et des paiements ;

    • l’organisation des formations et certifications ;

    • la communication avec le Client ;

    • le respect des obligations légales et administratives.

12.2 Base légale

Les traitements sont fondés sur :

19. • l’exécution du contrat ;

    • le respect d’obligations légales ;

    • le consentement du Client lorsque requis.

12.3 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des services et au respect des obligations légales.

12.4 Droits du Client

Le Client dispose des droits suivants :

20. • droit d’accès ;

    • droit de rectification ;

    • droit à l’effacement ;

    • droit à la limitation du traitement ;

    • droit d’opposition ;

    • droit à la portabilité des données.

Toute demande peut être adressée à Arboresco via les coordonnées mentionnées à l’article 14.

Le Client dispose également du droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

13. Conditions spécifiques aux formations (sécurité et assurance)

Le Client reconnaît que certaines formations impliquent des activités pratiques en arboriculture pouvant comporter des risques.

À ce titre :

21. • le Client doit être couvert par une assurance responsabilité civile en ordre de validité ;

    • le Client s’engage à être physiquement apte à suivre la formation ;

    • le Client doit se présenter avec les équipements de protection individuelle (EPI) requis (casque, gants, chaussures de sécurité, etc.) lorsque cela est précisé lors de l’inscription ;

    • Arboresco se réserve le droit de refuser l’accès à une formation à toute personne ne respectant pas ces obligations, sans remboursement.

14. Litiges et droit applicable et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire compétent seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question :

Arboresco ASBL

Chaussée de Namur, 47

5030 Gembloux

Belgique

Date de mise à jour : 22/04/2026